J.O. 149 du 28 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 27 juin 2005 portant nomination (magistrature)

NOR : JUSB0510278D


Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2005,

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature,

Sont nommés avocats généraux à la Cour de cassation :

M. Yves Charpenel, procureur général près la cour d'appel de Reims ;

M. François Cuinat, président de chambre à la cour d'appel de Paris.